« Bien » : désigne tous les objets envoyés par le Client à Or Subtil diamant.

« Client » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, cocontractante de subtil diamant.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales applicables aux relations entre Subtil diamant et le Client.

« Date du Paiement » : La date à laquelle subtil diamant émet le paiement ; conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

« Enveloppe de Retour » : désigne l’ensemble des éléments dont le Client a besoin pour envoyer son ou ses Bien(s) à subtil diamant. Elle inclut un document informatif relatif à l’Enveloppe de Retour, une enveloppe, une enveloppe de renvoi nommée « Valeur déclarée » et une fiche de renseignement à compléter par le Client.

« Subtil diamant» : désigne la société SARL CBN située au 219 rue de Charenton 75012 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro deSiret 443507397000018 - N° de RCS Paris B 443 507 397 - FR 7244350739700018

 

2. Champ d'application

Les Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats de vente de métaux précieux, conclus entre le Client, agissant en qualité de vendeur et Subtil diamant, agissant en qualité d’acheteur. La commande envoyée par le Client sous enveloppe  emporte son adhésion, sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire.

 

3. Conditions préalables concernant l'utilisation de l'offre de subtil diamant

Les Biens doivent être envoyés par les Clients au centre de traitement des colis de Subtil diamant, au moyen  de l’Enveloppe en valeur déclarée fournie par Subtil diamant, dûment remplie et complétée.

Conformément aux dispositions légales applicables relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel et aux transactions portant sur des métaux précieux, le Client devra notamment remettre à Subtil Diamant une copie de sa carte d'identité ou de son passeport et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone).

Subtil diamant  recommande en outre d'indiquer sur l’Enveloppe de Retour la quantité de Biens qu’elle contient dans la case prévue à cet effet.

Enfin, Subtil Diamant conseille au Client de photographier les Biens avant de les envoyer afin de se constituer un justificatif supplémentaire.

Le Client doit remettre l'Enveloppe de Retour auprès d'un bureau de poste et conserver le récépissé d'expédition, unique justificatif attestant de l'envoi effectué à destination de Subtil diamant.

Subtil Diamant se réserve expressément le droit de ne pas accepter le/les Enveloppes de Retour qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité de Subtil Diamant ne puisse être recherchée.

Subtil Diamant achète des métaux précieux, par exemple, sous forme de bijoux d'occasion pour affinage. Les prix de vente sont évalués par Subtil Diamant sur la base du poids et du nombre de carats de métal précieux contenu dans le bijou et non sur base de la valeur hypothétique du Bien dans un état intact. Par conséquent, le prix proposé peut être inférieur à la valeur de revente.

Subtil Diamant n'achète pas de pierres précieuses ni de pierres semi-précieuses. Le Client doit donc enlever toutes les pierres précieuses et semi-précieuses se trouvant sur le Bien avant de l'envoyer à Subtil Diamant. A défaut, Or Subtil Diamant ne sera pas responsable de la perte ou de la dégradation des pierres précieuses et semi-précieuses se trouvant sur le Bien envoyé pour évaluation et achat.

Subtil Diamant n'achète pas de bijoux fantaisie ni d'objets ne contenant pas de métal précieux.

Le cas échéant, Subtil Diamant informera le Client, après examen du Bien, de l’absence de métal précieux dans la composition de celui.

Cette information sera réalisée par voie électronique, si le Client a fourni à Subtil Diamant une adresse de courrier électronique.

Le Client dispose alors d’un délai de dix (7) jours à compter de l’envoi de la notification, par Subtil Diamant, de l’absence de métal précieux dans son Bien pour demander à Subtil Diamant, par téléphone au 0800 800 430 ou par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected], de le lui renvoyer.

Le délai de dix (7) jours commence à courir à compter de l’envoi de la notification par Subtil Diamant et non à compter de sa réception par le Client.

Passé ce délai, Subtil Diamant ne sera plus tenue de renvoyer le Bien au Client.

En cas de demande de réexpédition formulée par le Client dans le délai convenu ci-dessus, le Bien lui sera renvoyé dans un délai de dix (6) jours à compter de la date de sa demande.

Le Client s’engage à n'envoyer à Subtil Diamant aucune matière dangereuse pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration.

Cela concerne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l'arsenic, le béryllium, le bismuth, le cadmium, le mercure, le nickel, le plomb, l'antimoine, le sélénium, l'étain, le tellure ou les matériaux semblables représentant un danger pour la santé.

Le Client reconnaît expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien nécessitent l’application de certains acides sur la surface du Bien, pouvant entraîner une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de celui-ci. Le Client reconnaît également expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien peuvent nécessiter la dénaturation du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d’un verre de montre, ainsi que la dissociation des différents matériaux pouvant composer le Bien, si ce dernier contient tout autre produit que de l’or ou différentes finesses d’or.

En envoyant le Bien à Subtil diamant, le Client formule, à l'égard de Subtil Diamant, une offre de vente ferme portant sur le Bien envoyé.

Après l'expertise et l'évaluation du Bien, Subtil Diamant décidera si elle souhaite acquérir le bien au prix de vente déterminé dans le cadre de l’évaluation du Bien.

Si Subtil Diamant décide d'acquérir le Bien, elle en informera le Client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’évaluation, par voie postale ou par courrier électronique (si le Client a communiqué une adresse de courrier électronique à Subtil-Diamant), et procèdera, le même jour, au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.

L’envoi de la notification de son acceptation de la vente par Subtil Diamant constitue la date de formation du contrat.

Le transfert de propriété du Bien à Subtil Diamant sera réalisé à la réception du prix par le Client. Dans l’hypothèse où le Bien serait perdu avant son estimation par Subtil Diamant et où le Client entendrait former une réclamation à l’encontre de Subtil Diamant, celui-ci devra rapporter la preuve de la valeur de son Bien ainsi que celle de l’avis du transporteur express attestant de la réception de l’Enveloppe de Retour par Subtil Diamant

 

9. Détermination du prix. Estimation de l'objet d'achat, paiement et acceptation de l'offre

Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids, de son nombre de carats et selon le cours des métaux précieux en vigueur au jour de l’évaluation.

En cas d'achat, Subtil diamant procèdera au paiement du prix déterminé à l’issue de l’évaluation du Bien immédiatement après avoir notifié au Client sa décision d’acheter le Bien, soit dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’évaluation du Bien.

Le délai de vingt quatre (24) heures susmentionné ne s’entend pas de l’inscription effective du prix au crédit du compte bancaire du Client mais de l’ordre de paiement passé par Subtil Diamant.

Si le délai de vingt-quatre (24) heures susmentionné expire un week-end ou un jour férié, ces jours ne seront pas pris en compte pour le calcul dudit délai. Le paiement sera réalisé suivant le mode de paiement choisi par le Client (par chèque ou par virement bancaire).

Subtil Diamant attire l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de s’informer et de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales conformément notamment aux dispositions applicables aux transactions sur les bijoux et métaux précieux.

Si le Client n’est pas d'accord avec le prix d'achat déterminé par Subtil Diamant à la suite de l’évaluation du Bien, celui-ci disposera alors d'un délai de rétractation de sept (7) jours pour demander la résiliation de la vente par téléphone au 0800800430 ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]



 Le Client qui aura notifié à Subtil Diamant sa décision de se prévaloir de son droit de rétractation devra procéder au remboursement du prix versé par Subtil Diamant dans un délai de sept (7) jours à compter de l’expiration du délai de rétractation.

En d’autres termes, le Client ayant dûment exercé son droit de rétractation dispose d’un délai maximum de sept (7) jours à compter de la Date de Paiement pour procéder au remboursement du prix.

Le Client devra restituer le prix du Bien à Subtil Diamant, à ses propres frais, et cette restitution devra être réalisée sous la même forme que le paiement effectué par Subtil Diamant :

-Dans le cas d’un paiement par chèque, le Client devra retourner le chèque reçu de la part de Subtil Diamant à l’adresse suivante : Subtil diamant 219 rue de Charenton 75012 paris

-Dans le cas d’un virement bancaire, le Client devra adresser la même somme sur le compte de Subtil diamant en prenant soin d’indiquer son nom ainsi que son numéro de commande comme référence.

A cet égard, Subtil Diamant informe le Client que le temps nécessaire à l’acheminement du paiement jusqu’à elle peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables.

Subtil Diamant renverra le Bien au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par le Client de sa volonté de faire jouer son droit de résiliation.

Par ailleurs, le Client accepte, dans l’hypothèse où il ne souhaiterait pas mettre en œuvre son droit de rétractation, que les éléments qui ne contiennent pas de métaux précieux, y compris les pierres ou les verres de montre, soient entièrement détruits.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où le Client ne notifierait pas à Subtil Diamant sa décision de se rétracter, par téléphone ou par courrier électronique, dans le délai de rétractation prévu au présent article, ou dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas à Subtil Diamant le paiement qu’il a reçu dans le délai convenu à cet effet, Subtil Diamant disposera librement des Biens de sorte que ceux-ci ne pourront pas être récupérés par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client solliciterait le retour de son Bien, en application de l’article 5.3 ou de l’article 11 ci-dessus, Subtil Diamant choisira seule le transporteur chargé du retour du Bien.

Subtil Diamant déterminera également seule les conditions d’assurance du Bien au titre du transport et la procédure de réception du Bien.

A ce titre, le montant de la couverture de l’assurance choisie par Subtil Diamant ne pourra, en tout état de cause, excéder la valeur du Bien telle que déterminée par Subtil Diamant conditions définies à l’article 9. Lors du renvoi, le risque d'une éventuelle perte ou d'une éventuelle détérioration du Bien est transféré au Client dès l’instant où Subtil Diamant u transporteur.

Le Client s’engage à examiner dès la réception du Bien renvoyé son intégrité, notamment au regard des éventuels défauts, du poids et/ou de la quantité des Biens réceptionnés.

Le Client s’engage également à examiner l’intégrité de l'emballage et à signaler par écrit, le cas échéant, tout endommagement à Subtil Diamant

Si le Client ne donne pas suite à cette obligation dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du Bien renvoyé, le renvoi sera réputé avoir été accepté par le Client.

Subtil-Diamant n’est responsable que des dommages directs subis par le Client et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales et des contrats de vente y afférant.

En cas de rejet des Biens par Subtil Diamant aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de Subtil diamant une perte de temps subie en raison de l’échec de l’opération.

(i) en cas de perte ou dommages affectant les Biens que Subtil Diamant n'offre pas d'acheter, tels que définis à l’article 5 ci-dessus ;

(ii) en cas de dommage résultant des travaux d’expertise et d’estimation du Bien, tels que définis à l’article 6 ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Subtil Diamant serait reconnue, et sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 4.2. ci-dessus, il est convenu que l’indemnisation susceptible d’être allouée au Client sera limitée à la valeur correspondant au poids des métaux précieux composant le Bien sous sa forme brute et non à la valeur du Bien en tant que tel.

Subtil Diamant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, le Client restera soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de l’envoi de son Bien à Subtil Diamant

Subtil Diamant a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n’affecte l’étendue des droits et obligations du Client.

Le fait pour Subtil Diamant de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l'application des clauses et conditions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions. Enfin, la nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des Conditions Générales qui resteront en vigueur sans changement.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à subtil-diamant.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.