CGV et CGU - Subtil Diamant

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Cet espace présente le mode d'emploi du site www.subtil-diamant.com, incluant également la réponse aux questions les plus fréquentes. N'hésitez pas à nous contacter par email ou par téléphone si vous désirez plus d'informations.

Les conditions générales de vente et conditions d’utilisation (26/08/2021)

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de subtil-diamant.com définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par subtil-diamant.com au client et de l’utilisation du site Internet subtil-diamant.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Article 2 - Terminologie

Les services proposés par subtil-diamant.com sur son site Internet, à savoir la vente en ligne de produits, seront ci-après dénommés les « services subtil-diamant.com ». Chaque personne souhaitant bénéficier des services de subtil-diamant.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée le client; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».
En outre subtil-diamant.com permet à ses client de parrainer leurs proches et leurs amis afin qu’ils puissent devenir à leur tour client de subtil-diamant.com.

Article 3 - Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, sont ceux communiqués à subtil-diamant.com par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis par subtil-diamant.com. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas d'erreur ou d'omission, subtil-diamant.com s'engage à la corriger dans les meilleurs délais après en avoir été informée, sans préjudice des droits que le client tient des garanties légales et du droit de rétractation.

Article 4 - Modalités de commande et prix

Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :

-Sur Internet : avec www. Subtil-diamant.com

-Par téléphone, du mardi au samedi, de 10 h à 19 h, au 0 800 800 430

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de subtil-diamant.com.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site subtil-diamant.com.

Les données enregistrées par subtil-diamant.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre subtil-diamant.com et ses clients.
Subtil-diamant.com vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Subtil-diamant.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

Subtil-diamant.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 5 - Disponibilité

Subtil-diamant.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet.
Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client.
Si ce remboursement est long, il sera fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont :

CB, Visa, Eurocard et Master Card

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un email.

Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire la Caisse
d’Epargne.
Par chèque bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement.
En espèce :

Vous pouvez régler votre commande en espèce à notre showroom au 219 rue de Charenton 75012 Paris uniquement sur rendez-vous.
En N fois - OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT ALMA
Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de subtil-diamant.com.com jusqu'au complet encaissement de la commande par subtil-diamant.com.
Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement

Subtil-diamant.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 - Sécurisation

Le site subtil-diamant.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
subti.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites : c'est la raison pour laquelle nous vous redemandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte bancaire.

Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse de votre carte.

Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte.

Article 8 - Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Toutes nos livraisons sont annoncées par email.
Lors de l'expédition d'une commande complète, subtil-diamant.com prévient qu’une facture originale est accessible en ligne.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande, disponible en ligne, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est joint.

Subtil-diamant.com livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco et la Corse).

Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres du client. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison.

Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le délai de livraison vous sera notifié par mail après acceptation de la commande par notre société.
Le délai de livraison sera alors disponible sur le « Suivi de commande », sur le site de subtil-diamant.com.

Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessus, lorsque la commande est passée.

Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à subtil-diamant.com.

Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l'a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l'état ».

Si aucune réserve n'a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, vous devrez, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 30 jours après livraison.

Article 9 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

Article 9A - Les retours sous le motif NPAI

Généralités

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Traitement d'un retour NPAI

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé.

Si vous avez choisi d'être remboursé, un règlement du montant de votre produit vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour avec la réduction des frais d’envoi du produit.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement :

- Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site,
- Par téléphone au 0143079075
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris

Votre remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant votre demande.

Article 9B - Les retours sous le motif « non réclamé »

Généralités

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste / transporteur dans les délais impartis.

Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis.
Vous pouvez demander l'annulation de votre bon d'achat et son remboursement par chèque :

- Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site,
- Par téléphone au 0 800 800 430
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

Article 9C - Les retours sous le motif « refusé »

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis.

Vous pouvez demander l'annulation de votre bon d'achat et son remboursement par chèque :
Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site,
- Par téléphone au 0 800 800 430
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

Article 9D -Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs.

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refusé le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison.
Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé…)

Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande.
Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque :

- Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site,
- Par téléphone au 0 800 800 430
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

Article 9E - Les retours sous le motif « spoliation »

Généralités

Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...

Traitement d'un retour sous le motif « spoliation » Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande.

Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque :

- Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site,
- Par téléphone au 0143079075
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

Article 9F- Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour

Vous disposez de 30 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent…

Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons…).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

Frais de retour

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste sont connus par nos services, nous procéderons à l'émission automatique d'un bon d'achat du montant des ces frais.

Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération du bon d'achat correspondant.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque :

CBN - Service Clients – 219 rue de charenton – 75012 Paris

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

Article 10 - Colis égaré

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de subtil-diamant.com, il peut être acheminé par :
- La Poste (en Colissimo Suivi)
- Transporteur

1/ Dans le cas d'un envoi en Chronopost, le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email l’informant du numéro de suivi.

A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste.

Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à subtil-diamant.com.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois (3) semaines), subtil-diamant.com avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis

2/ Dans le cas d'un envoi par transporteur, le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant sa commande.

Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l'avis.

Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec subtil-diamant.com pour avoir l'élément manquant auprès du client.

Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez subtil-diamant.com et un remboursement est alors effectué.

Article 11 - Droit de rétractation et garantie commerciale

11.1 - Droit légal de rétractation (14 jours)
A) Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

B) Point de départ du délai

Le délai de quatorze (14) jours court à compter :

de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ;
en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou en cas de commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, du jour de la réception du dernier bien ou du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

C) Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter de manière claire et dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze jours, par l'un des moyens suivants :

En complétant et renvoyant le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV et reproduit ci-dessous (article 11.5) ;
En adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par :

Email à l'adresse : [email protected]
Courrier à l'adresse suivante : CBN - Service Clients 219 rue de Charenton 75012 PARIS
Via le formulaire de contact disponible sur le site subtil-diamant.com en sélectionnant « Je souhaite retourner un produit qui ne me convient pas »

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

D) Retour des produits

Le client doit renvoyer ou restituer les biens à subtil-diamant.com, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :

CBN - Service des Retours 219 rue de Charenton 75012 PARIS

Les produits doivent impérativement être retournés :

dans leur emballage d'origine ;
dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non salis, non rayés) ;
accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires (écrin, certificat, notice…) ;
accompagnés d'éléments permettant d'identifier l'expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Les montres connectées ne devront pas avoir été connectées ni utilisées, ni portées.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Subtil-diamant.com se réserve le droit de retenir, sur le montant du remboursement, une somme correspondant à cette dépréciation éventuelle.

E) Frais de retour

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le client en ayant été informé préalablement à la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

F) Remboursement

Subtil-diamant.com remboursera au client la totalité des sommes versées, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par subtil-diamant.com, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle subtil-diamant.com est informée de la décision du client de se rétracter.

Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, subtil-diamant.com pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'un autre moyen de paiement soit utilisé. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

G) Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les bijoux gravés, les bagues ajustées à une taille spécifique sur demande, les créations sur-mesure) ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment certains accessoires tels que les boucles d'oreilles pour des raisons d'hygiène) ;
les autres cas limitativement énumérés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

11.2 - Extension commerciale du délai de rétractation (30 jours)

En complément du droit légal de rétractation prévu à l'article 11.1, subtil-diamant.com accorde commercialement à ses clients un délai supplémentaire portant à trente (30) jours au total le délai dont ils disposent pour changer d'avis à compter de la réception du produit.

Cette extension commerciale s'exerce dans les mêmes conditions que le droit légal de rétractation décrit à l'article 11.1, sous les réserves suivantes :

les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de tous leurs accessoires et de tout élément permettant d'identifier l'expéditeur ;
les frais de transport initiaux pourront être déduits du remboursement dans le cadre de cette extension commerciale (à la différence du droit légal de rétractation pour lequel les frais de livraison standard sont remboursés intégralement) ;
les frais et risques de retour restent à la charge du client ;
les exclusions prévues à l'article 11.1.G demeurent applicables (bijoux personnalisés, commandes spéciales, etc.).

11.3 - Cas particuliers

A) Rétractation avant expédition

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la conclusion du contrat et avant la livraison. Dans ce cas, le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de la rétractation.

B) Rétractation entre l'expédition et la livraison

Si le droit de rétractation est exercé entre la date d'expédition des produits par subtil-diamant.com et celle de la livraison des marchandises, les frais de livraison initiaux seront remboursés mais les frais de retour resteront à la charge du client.

C) Produits personnalisés et commandes spéciales

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les bijoux ayant fait l'objet d'une personnalisation (gravure, ajustement de taille spécifique, sertissage personnalisé…) et les bijoux faisant l'objet d'une commande spéciale ne peuvent pas faire l'objet d'un retour au titre du droit de rétractation.

11.4 - Conséquences en cas de paiement en plusieurs fois

En cas d'utilisation d'une solution de paiement en plusieurs fois (notamment Alma), l'exercice du droit de rétractation entraînera l'annulation du contrat de crédit affecté, conformément à l'article L.312-52 du Code de la consommation.

Les éventuels frais liés au coût du crédit (intérêts, frais de dossier non remboursables par le prestataire de crédit) pourront rester à la charge du client.

Article 12 - Garantie

12.1 - Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, subtil-diamant.com est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur bénéficie ainsi de deux garanties légales, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

A) La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de subtil-diamant.com.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. Le bien est réparé ou remplacé dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur), dans les conditions prévues aux articles L.217-14 et L.217-16 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

B) La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Cette action doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil).

Pour faire valoir ses droits, le consommateur devra informer subtil-diamant.com, par écrit (courrier ou email), de l'existence des vices dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.

Subtil-diamant.com remboursera alors au consommateur, conformément à la loi, le prix du bien retourné ou échangera le bien défectueux.

12.2 - Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales ci-dessus rappelées, subtil-diamant.com accorde à ses clients une garantie commerciale d'un (1) an à compter de la date de livraison du produit.

Cette garantie commerciale couvre les défauts de fabrication des bijoux dans des conditions normales d'utilisation.

Sont expressément exclus de la garantie commerciale :

l'usure normale du produit ;
les détériorations ou casses provenant d'une utilisation anormale, négligente ou non conforme à la destination du produit ;
les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un contact avec des produits chimiques (parfums, produits ménagers, chlore, eau de mer…) ;
les modifications, réparations ou interventions effectuées par un tiers non autorisé par subtil-diamant.com ;
les dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur.

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales prévues à l'article 12.1, qui demeurent applicables en tout état de cause.

12.3 - Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales ou de la garantie commerciale, le consommateur devra prendre contact avec le service client de subtil-diamant.com :

Par téléphone au 0 800 800 430 (du mardi au samedi, de 10h à 19h)
Par courrier à l'adresse suivante : CBN - Service Clients - 219 rue de Charenton - 75012 Paris
Via le formulaire de contact disponible sur le site subtil-diamant.com

Le service client communiquera au consommateur la procédure de retour à suivre et, le cas échéant, les frais de retour seront à la charge de subtil-diamant.com en cas de mise en œuvre des garanties légales.

Le remboursement ou le remplacement du produit interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du produit non conforme ou présentant un vice caché, conformément aux dispositions légales applicables.

12.4 - Reproduction des dispositions légales

Conformément à l'article L.211-2 du Code de la consommation, les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10, L.217-11, L.217-12, L.217-13, L.217-16, L.217-28, L.241-5 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil sont reproduites ci-après :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (…) »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) »

Article L.217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. (…) »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur. (…) »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site subtil-diamant.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de subtil-diamant.com.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site subtil-diamant.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de subtil-diamant.com.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de subtil-diamant.com est strictement interdite.

Article 14 - Responsabilité - Litiges - Droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés peuvent avoir de légères différences selon la dimension de la pierre utilisée pour la photo ainsi que pour la description.

Les erreurs matérielles manifestes (fautes de frappe, erreurs de saisie ou d'affichage, coquilles) figurant sur le site et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles du produit ni sur son prix ne constituent pas un défaut de conformité au sens de l'article L.217-4 du Code de la consommation. De telles erreurs, dès lors que le produit livré est conforme aux caractéristiques essentielles décrites et commandées, ne sauraient à elles seules justifier une réduction de prix ou un remboursement.

Cette stipulation s'applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 12.1 des présentes), du droit de rétractation (article 11) ainsi que de l'extension commerciale de retour de 30 jours, qui demeurent pleinement applicables. En cas d'erreur portant sur une caractéristique essentielle du produit, le client bénéficie de l'ensemble des droits prévus aux articles 11 et 12 des présentes.

En conséquence, la responsabilité de subtil-diamant.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La responsabilité de subtil-diamant.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Subtil-diamant.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par subtil-diamant.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de subtil-diamant.com aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Subtil-diamant.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à subtil-diamant.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 15 - Protection des données personnelles

15.1 - Identité du responsable de traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site subtil-diamant.com est :

SARL CBN 219 rue de Charenton - 75012 Paris SIRET : 443 507 397 000 18 RCS Paris : B 443 507 397 Email : [adresse email de contact à compléter] Téléphone : 0 800 800 430

15.2 - Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et des services subtil-diamant.com, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées :

Données d'identification : civilité, nom, prénom, date de naissance ;
Données de contact : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
Données de commande : historique des achats, produits consultés, panier ;
Données de paiement : les coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé (Caisse d'Épargne) ; subtil-diamant.com n'a pas accès aux données bancaires complètes et ne les conserve pas ;
Données de connexion : adresse IP, identifiants de connexion, logs ;
Données de navigation : pages consultées, durée de visite, date et heure de connexion, type de navigateur (collectées via les cookies – voir notre Politique Cookies) ;
Données relatives à la relation commerciale : correspondances, réclamations, demandes de service après-vente.

Les données obligatoires sont signalées lors de leur collecte par un astérisque. À défaut de fourniture de ces données, subtil-diamant.com ne pourra traiter la commande ou la demande du client.

15.3 - Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales indiquées :

Finalité Base légale Durée de conservation
Gestion des commandes (passation, paiement, livraison, facturation, SAV) Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (obligations comptables et fiscales)
Gestion du compte client Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) Pendant la durée d'activité du compte + 3 ans après dernière activité
Gestion des retours, rétractations et garanties Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) 5 ans après la fin de la garantie
Lutte contre la fraude au paiement Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) 13 mois après la date de débit
Envoi de newsletters et communications commerciales par email Consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les prospects ; intérêt légitime pour les clients sur produits analogues (art. L.34-5 CPCE) Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact
Personnalisation du site et recommandations Consentement via cookies (art. 6.1.a RGPD) 13 mois maximum
Élaboration de statistiques commerciales Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) Données anonymisées au-delà de 25 mois
Réponse aux demandes de contact Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) 3 ans à compter du dernier contact
Gestion des avis clients Consentement (art. 6.1.a RGPD) 5 ans après publication
Respect des obligations légales et comptables Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce)

À l'issue des durées de conservation, les données sont soit supprimées, soit anonymisées à des fins statistiques, soit archivées conformément aux obligations légales applicables.

15.4 - Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

Aux services internes de la SARL CBN habilités à traiter les commandes et la relation client ;
Aux prestataires et sous-traitants de subtil-diamant.com, intervenant dans le cadre strict de l'exécution des prestations qui leur sont confiées, notamment :

Prestataires de paiement (Caisse d'Épargne, Alma pour le paiement en plusieurs fois) ;
Prestataires de livraison (La Poste, transporteurs partenaires) ;
Prestataires d'hébergement du site internet ;
Prestataires de gestion des emails et newsletters ;
Prestataires d'analyse et de mesure d'audience ;
Prestataires de service client et de gestion des avis ;

Aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Tous nos sous-traitants sont liés par contrat à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité, conformément à l'article 28 du RGPD.

Subtil-diamant.com s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable et explicite des personnes concernées.

15.5 - Transferts de données hors Union européenne

Les données personnelles sont en principe traitées et stockées au sein de l'Union européenne.

Toutefois, certains de nos sous-traitants peuvent être amenés à transférer des données en dehors de l'Union européenne. Dans cette hypothèse, subtil-diamant.com s'assure que ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment :

une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
toute autre garantie appropriée au sens des articles 46 et suivants du RGPD.

Le client peut obtenir copie des garanties mises en place en adressant sa demande à l'adresse indiquée à l'article 15.7.

15.6 - Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données la concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, en obtenir communication ;
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD) : obtenir l'effacement des données dans les conditions prévues par le RGPD ;
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement de ses données dans certains cas ;
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) :