Contrat de mariage, oui ou non ?

La loi ne vous impose pas de passer devant le notaire. Et les époux se voient alors appliquer le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, à savoir le régime légal du mariage. Dans ce régime, trois patrimoines coexistent :

- Le patrimoine de la femme, composé des biens et dettes au jour du mariage et celui qu’il recevra gratuitement (héritage, donation...).

- Le patrimoine du mari composé de la même façon.

- Le patrimoine commun du couple, composé des acquêts et des dettes nés au cours du mariage.

Chacun gère seul son patrimoine propre, le patrimoine commun est géré à égalité par les époux.
Mais vous pouvez anticiper des problèmes bien plus tard, en choisissant d’autres formules. Quatre autres régimes conventionnels demandent un passage chez un notaire, dont les frais se montent environ à 500 euros.

Les deux régimes les plus souvent choisis sont :

Le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant. Les biens sont communs et chacun peut en disposer librement. C’est un régime efficace pour protéger au mieux le conjoint survivant en cas de décès de l’autre époux. Les enfants du couple n’hériteront qu’au moment du décès de l’autre parent.

Le régime de la séparation des biens. Chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il apporte et ceux qu’il acquiert au cours de la vie conjugale. Cette formule s’applique principalement aux artisans et commerçants, car chacun des époux est seul responsable de ses dettes. En cas de décès d’un des époux, le conjoint sera écarté de la succession au profit des héritiers.

Après deux ans de mariage révolus, il est possible de changer de régime matrimonial. Si ce changement est motivé par l’intérêt familial, il faut alors passer à nouveau chez un notaire, qui rédigera un acte notarié ensuite homologué par décision de justice. Vous pouvez vous renseigner plus précisément sur le site Internet www.notaires.fr.